Dette publique : quand allons-nous aborder enfin le tabou de la dépense sociale ?
Comme nous avons pu le voir lors du précédent article, dans ces temps de débat budgétaire, nous avons pu assister à un concours-Lépine des propositions les plus simplistes, je ne vais pas revenir dessus. La réalité, c’est que le véritable problème ne vient pas des recettes, dans un pays avec 48 % de prélèvements obligatoires, il vient des dépenses publiques. La part des dépenses publiques dans le PIB représente 57,3 %, ce qui fait de nous les champions d’Europe et de l’OCDE dans le domaine devant la Finlande à 55 % et face à une moyenne de 48% en Europe. Au même titre, nous sommes également champions d’Europe et de l’OCDE pour les prélèvements obligatoires. Ce qui est intéressant c’est que la Banque de France nous apprend que l’écart de dépense publique entre la moyenne de la zone euro et la France, pour 2/3 vient de la dépense sociale. De même, la réduction des dépenses d’Etat ne peut se faire qu’à moyen ou long terme (comme la réduction des emplois publics) tandis que la réduction des dépenses sociales a des effets immédiats. Conclusion : si la réduction du train de vie de l’Etat, des dépenses de fonctionnement, du nombre d’emplois publics est essentielle, la priorité des priorités reste la réduction de la dépense sociale. Aujourd’hui, nous avons une classe politique dans l’ensemble, qui refuse de le dire. Et pour cause, il est plus facile de dire qu’il suffit de taxer les riches, de réduire les dépenses d’Etat, de renvoyer les immigrés, plutôt que de dire que notre modèle social est obèse. Evidemment c’est plus facile de promettre la retraite à 62 voire 60 ans, une prise en charge toujours plus élevée des risques sociaux, et j’en passe… Une fois ce constat posé, que faut-il faire ? Pour cela, deux postes d’économies centraux : les retraites et la santé. Pourquoi ? Parce-que ces deux postes de dépenses représentent 70 % de la dépense sociale.
L’impératif de réduire les dépenses de retraite
Les retraites ne représentent pas loin de 45 % des dépenses sociales chaque année. Il s’agit du premier poste de dépense sociale en France, de manière plus globale ça représente 14 % du PIB. Il est important de savoir que c’est presque un record européen, seule l’Italie est devant nous avec 16 %. Cependant, pour le cas de l’Italie il est important de prendre en compte qu’au global, la part de dépenses sociales est beaucoup plus faible qu’en France : 27,6 % en Italie contre 32,3 %. Concrètement, la France a des dépenses de santé beaucoup plus importantes, des dépenses en politique familiale plus importante, etc… A titre comparatif, en Allemagne, un pays semblable en terme de population, avec une démographie nettement plus dramatique que la France dépense 11,5 % de son PIB dans les retraites. Alors, une question se pose : comment expliquer ces dépenses colossales en matière de retraite ?
Tout d’abord, Le fait que le système de français repose quasi exclusivement sur la répartition, ce qui en fait une exception en Europe. De plus, l’âge de départ reste très bas : 64 ans, ce qui fait de la France un des pays où on part le plus tôt, les deux seuls pays au sein de l’UE où l’âge légal de départ est plus tôt sont la Slovaquie et la Suède (à noter qu’en Suède une pension complète est inatteignable avant 65 ans). Certains disent que cela est trompeur, puisqu’il faut prendre en compte la durée de cotisation, c’est vrai, dans ce cas prenons l’âge de départ effectif moyen et comparons-le. En France, il est de 62,3 ans, ce qui en fait un des pays où on part le plus tôt, devant le Luxembourg, ex-aequo avec la Belgique et l’Autriche mais très loin derrière tous les autres pays européens : l’Allemagne (64,6), l’Italie (65,5), l’Espagne (63,8). Troisième cause : la multiplicité des régimes spéciaux et enfin, le montant des pensions en France. Premièrement, il le taux de remplacement (comprendre, le taux de rémunération) net des pensions est un des plus élevés en Europe : 71,9 % avec une moyenne de 68 % en UE. Deuxièmement et c’est le plus important : nous somme un des pays d’Europe où le revenu des plus de 65 ans se rapproche le plus de la population totale (99,8 %), en Allemagne c’est 87,6 % seuls : l’Italie et le Luxembourg sont au-dessus et nous savons que l’Italie a tendance à attirer beaucoup de retraités de toute l’Europe ce qui explique ce revenu important des plus de 65 ans.
Conclusion : il faut absolument faire des réformes en touchant à ces différents leviers.
Non seulement il ne faut pas suspendre la réforme des retraites… mais il en faut une autre !
Premièrement, il est effarent de constater que la tendance est à la suspension de la réforme des retraites et que ceci est réclamé, entre-autres, par celle qui en est à l’origine. Il faut savoir que la cour des Comptes a chiffré des pertes à 600 millions dès cette année, qui se chiffreront à 13 milliards d’euros annuels en 2035 de perte. Au-delà de cela, le signal envoyé à la Commission Européenne et au FMI seraient affligeants : la seule réforme qui a été faite en sept ans pour réduire la dépense publique serait supprimée… La France n’aurait plus aucune parole et les taux s’envoleraient.
Alors, il faut être lucide : non seulement, une suspension de la réforme des retraites est absolument inenvisageable et surtout, il va falloir assumer qu’il faille une nouvelle réforme des retraites, car celle de 2023 est clairement insuffisante. Il faut porter l’âge légal de départ à 65 ans, il faut supprimer la clause du grand-père en ce qui concerne les régimes spéciaux, il faut aligner le régime de retraite du public sur celui du privé et il faut instaurer une dose de capitalisation obligatoire.
L’effort ne peut porter que sur les seuls actifs
Néanmoins, l’effort sur les dépenses de retraite ne peut porter que sur les seuls actifs : je ne pense pas qu’il faille baisser les pensions de retraite, ça serait déjà contraire au code de la sécurité sociale. En revanche, des mesures peuvent être prises : une désindexation partielle des pensions de retraite les plus élevées, la suppression de l’abattement fiscal de 10 % (qui n’a aucune justification puisque les retraités n’ont pas de dépense professionnelle). Il faut savoir que la désindexation totale des pensions représenterait 3,7 milliards d’euros, donc une désindexation partielle pourrait représenter des recettes importantes, la suppression de l’abattement fiscal c’est 4,5 milliards d’euros, c’est colossal. Il faut savoir aussi que l’effort serait demandé aux retraités issus des classes moyennes et supérieures. Je ne suis pas pour la guerre entre les boomers et les actifs, mais on ne peut pas demander des efforts aux entreprises, aux étudiants, aux salariés, aux fonctionnaires et n’en demander aucun aux retraités… Rappelons encore une fois que nous parlons des retraites parmi les plus élevées en Europe.
Concernant l’âge de départ, oui ce n’est pas agréable d’avoir un âge légal de départ à 65 ans, mais c’est la norme dans tous les pays européens, où l’espérance de vie est similaire (ce qui contredit l’argument souvent entendu selon lequel repousser l’âge de départ réduit l’espérance de vie). Comment peut-on sérieusement croire que la France peut encore se permettre de partir à 62 ans quand tous les pays d’Europe quasiment ont un âge légal à plus de 65 ans ? Evidemment, cela implique des mesures pour favoriser l’emploi des seniors que j’évoquerai en fin d’article…
Deuxième poste essentiel de réduction de dépenses: la santé
Le deuxième poste de dépense, concerne la santé, là aussi, les dépenses sont particulièrement importantes. A échelle globale : la France est le troisième pays de l’OCDE qui dépense le plus en santé en pourcentage du pays (11,9 %) derrière l’Allemagne (12,6 %) et les USA (16,5 %). Très au-dessus de la moyenne européenne (10,8 %). Aux USA cela s’explique par le coût important des actes médicaux et aussi parce qu’en dehors de la santé la protection sociale est inexistante aux Etats-Unis. Comment expliquer la part conséquente des dépenses de santé en France ? Selon le Groupe Pasteur Mutualité cite plusieurs causes de ce fort taux de dépenses de sauté et surtout de sa hausse. Il rappelle d’abord un point, en pourcentage (7,5 %) le reste à charge est un des plus faibles en Europe. Il cite également une hausse des coûts, une hausse des demandes en transport ambulatoire, l’instauration du dispositif 100 % santé…
Tout comme pour les dépenses de retraite, l’objectif n’est pas de supprimer le système de protection sociale mais considérer que nous ne pouvons pas continuer à vivre dans un système avec une telle part de prise en charge publique. Il est aussi essentiel de prendre en compte le fait qu’il est nécessaire de rationaliser un système de santé qui est illisible, aux multiples exonérations, etc….
Aujourd’hui, le système est kafkaïen, les taux de remboursement sont différents selon les affections, selon le lieu de prise en charge… Il faut instaurer un système qui a été proposé en 2007 par l’Institut Montaigne et repris par François Fillon : la franchise annuelle universelle. L’idée serait de fier un plafond annuel en fonction du revenu, les dépenses de santé en-dessous de ce plafond seraient à la charge de l’assuré, et les dépenses au-dessus pris en charge par l’Assurance-Maladie. Il est tout à fait possible et ça paraît plus que souhaitable d’imaginer des aménagements pour les personnes atteintes de maladies graves. Un pourcentage pourrait être 3% du revenu annuel. Evidemment, il faudrait des aménagements, par exemple pour les personnes atteintes d’affections graves. Par ailleurs, je pense qu’il faut revoir le bilan de prévention et à la place proposée une consultation annuelle de prévention pour tous les citoyens, chez un médecin généraliste qui ne serait pas décomptée dans la franchise. Parallèlement, des efforts doivent être faits sur la chirurgie ambulatoire qui doit être considérablement développée, les téléconsultations devraient aussi être généralisées. Ce sont un ensemble de mesures qui permettent de réduire les coûts mais aussi d’optimiser le temps des professionnels de santé. Surtout, c’est sur la prévention où un effort conséquent car c’est un moyen considérable de réduire les dépenses de santé.
L’idée n’est pas de supprimer l’assurance-maladie mais de la privatiser, mais simplement dde responsabiliser les citoyens, sur leurs dépenses de santé et faire prendre conscience que rien n’est gratuit dans la vie.
Les autres pistes
Evidemment, les autres pistes ne manquent pas, il faut faire un effort sur l’ensemble des dépenses sociales, mais les retraites et la santé sont incontestablement les deux postes où l’effort le plus conséquent doit être fait. Néanmoins d’autres postes doivent être affectés, il est par exemple de mettre en œuvre l’allocation sociale unique tant prônée depuis des années : une fusion des minimas sociaux plafonnée à 75 % du SMIC, conditionnée à du travail au service de la collectivité.
La nécessité d’améliorer le taux d’emploi en France
Evidemment, et c’est en lien avec ce qui a été dit sur l’emploi des seniors, le meilleur moyen de réduire la dépense sociale est d’améliorer le taux d’emploi. C’est fondamental, et nous voyons, un regain du chômage depuis la dissolution, alors que nous avions connu les meilleurs chiffres depuis 20 ans avant. La raison est simple : l’instabilité politique et économique, qui crée de l’incertitude et rend les entreprises réticentes à créer de l’emploi. Dire, que cela est dû à la situation internationale est une fausse excuse : oui le virage protectionniste américain, lag uerre en Ukraine, jouent un rôle dans le climat économique du pays, mais certains pays arrivent à obtenir de bons résultats économiques malgré la situation internationale : l’Italie, le Portugal, la Grèce… Il y a un réel problème en France, dû à l’incapacité d’avoir un gouvernement stable. De plus, les débats récents et la montée d’un discours populiste anti-riches et anti-entreprises avec notamment la consternante taxe Zucman ne rendent pas du tout le pays plus attractif, bien au contraire. C’est justement la clef, pour que le pays s’en sorte il faut que la France revienne une nation de production et pas une nation de consommation, cela n’est possible qu’en réduisant les dépenses sociales, en transformant l’Etat-providence en Etat stratège. Avec une optique : la possibilité de réduire le coût du travail, dans le pays où le coût du travail est très élevé : quasiment ex-aequo avec l’Allemagne dans les services mais largement plus élevé dans l’industrie. Cela mine notre capacité à créer des emplois et donc à être compétitifs.
Pour conclure
Pour conclure, dire qu’il est possible de résoudre la problématique de la dette publique sans toucher à la dépense sociale : c’est de l’électoralisme. En effet, c’est beaucoup plus facile de dire qu’il suffit de réduire les dépenses d’Etat ou de taxer les riches que d’assumer que nous avons un modèle social obèse et que la problématique de la dette publique ne passera que par une cure sociale. Il est temps d’assumer ce discours et malheureusement personne sur la scène politique semble n’en avoir la volonté à ce stade, notre pays est donc condamné pendant longtemps, au déclin, à rester une nation de consommateurs, sous le joug de l’endettement avec des taux d’intérêts qui pèseront de plus en plus dans le budget de l’Etat.
